Applicables à compter du 01/07/2022. 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LEPIMPON et de son client dans le cadre de ces prestations. 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des marchandises fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

Avec le changement rapide du coût des matériaux, une augmentation des prix de ceux-ci sont possible entre ce devis et leur facturation, vous serez averti si changement avant commande de ceux-ci.

La société LEPIMPON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LEPIMPON serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. 

 

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue : 

• soit par chèque ; 

• soit par carte bancaire ; 

• soit par virement bancaire; 

• soit par espèces ; 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

• Paiement comptant ;  

ou 

• 30% d’acompte à la commande, le solde à réception de la facture ;

ou

• 50% d’acompte à la commande, le solde à réception de la facture

ou

• Total des Matériaux a la commande, le solde à réception de la facture

ou 

• Paiement en fin de mois (avec accord préalable écrit de la part de la société LEPIMPON) ; 

ou 

• Paiement à XX jours fin (avec accord préalable écrit de la part de la société LEPIMPON) ; 

 

Clause n° 6 : Validation Devis et passage de commande

La validation du devis doit être effectuée par écrit, aucune commande ne sera passée sans reçu d'acompte ou preuve de paiement.

Clause n° 7 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel produits/prestations livrées/réalisées à l'échéance, le client doit verser à la société LEPIMPON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits/prestations. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. 

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LEPIMPON. 

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété 

La société LEPIMPON conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LEPIMPON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits/prestations vendues et restées impayées. 

 

Clause n° 10 : Livraison et réalisation 

Le délai de livraison / réalisation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison/réalisation des produits/prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à : 

• l'allocation de dommages et intérêts ; 

• l'annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. 

 

Clause N° 11 : Annulation de prestation

Toute résiliation de service après commande, ne donne pas un remboursement des matériaux commandés.

 .

Clause n° 12 : Force majeure 

La responsabilité de la société LEPIMPON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le : 

 

Tribunal de commerce Romans 01400 

2-4 rue Sabaton BP 209 

26105 ROMANS SUR ISERE CEDEX. 

  

Fait à Montélimar, le 27/06/2022.